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Loi 46 sur les pleins droits

Le 18 décembre 2007, l'Assemblée Nationale a approuvé le projet de Loi 46 visant à modifier le Code des professions et la Loi sur les comptables agrées (CA) concernant la comptabilité publique, donnant ainsi le droit aux autres professions comptables de procéder à la vérification d'entreprises, droit qui était jusqu'alors exclusivement accordé aux comptables agrées (CA). L'entrée en vigueur officielle de la Loi 46 est prévue au plus tard le 15 décembre 2008.